Conditions générales de vente (fournisseurs)
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la mise à disposition, par Ospilo, de demandes de devis émises par des établissements touristiques (campings, hôtels de plein air, villages vacances) à des fournisseurs professionnels, et le déblocage payant des coordonnées de ces établissements.
1. Objet et parties
Ospilo est une plateforme indépendante d'intermédiation entre établissements touristiques et fournisseurs. Elle est éditée par [raison sociale à compléter], société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée sous le numéro [SIRET à compléter], dont le siège est situé [adresse du siège à compléter] (« l'Éditeur »). Ospilo n'est affilié à aucun salon, organisateur d'événement ni syndicat professionnel.
Le « Fournisseur » est toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à titre professionnel qui réclame une fiche sur la plateforme ou débloque les coordonnées d'un établissement. Les CGV sont conclues exclusivement entre professionnels ; le droit de la consommation ne s'applique pas.
2. Service
- Fiche fournisseur gratuite : présence dans l'annuaire, réclamation et modification de la fiche par le Fournisseur.
- Réception de demandes de devis : chaque demande émise par un établissement est transmise à 3 fournisseurs au maximum, choisis par l'établissement ou, à défaut, par l'équipe de Ospilo selon la catégorie et la zone géographique. Le Fournisseur reçoit le contenu de la demande (projet, budget, délai) avec les coordonnées de l'établissement masquées.
- Déblocage des coordonnées : sur demande du Fournisseur, d'un clic, les coordonnées (nom de l'établissement, interlocuteur, téléphone, email) sont affichées immédiatement.
3. Prix
Le service est facturé par contact débloqué, au tarif de la catégorie du Fournisseur, compris entre 50 et 150 € HT, affiché avant le clic de déblocage. Il n'y a ni abonnement, ni frais d'inscription, ni engagement de durée.
- Le premier contact débloqué par chaque Fournisseur est offert.
- Le nombre de déblocages est plafonné à 5 par mois civil et par Fournisseur. Ce plafond est porté à 15 après le règlement de la première facture, ou sur simple demande à l'Éditeur.
- Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA en vigueur s'ajoute sur la facture.
4. Facturation et paiement
L'Éditeur émet une facture le 1er de chaque mois pour les contacts débloqués le mois précédent, hors contact offert et hors contacts non facturés au titre de l'article 5. La facture est adressée par email et payable par virement à 30 jours à compter de sa date d'émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas d'impayé à l'échéance, l'Éditeur peut suspendre le déblocage de nouveaux contacts jusqu'à complet règlement.
5. Garantie contact
Un contact débloqué n'est pas facturé si le Fournisseur signale à l'Éditeur, dans les 7 jours suivant le déblocage, que l'établissement est injoignable, que le numéro ou l'email est erroné, ou que l'établissement est déjà client du Fournisseur. Le signalement se fait par email à contact@ospilo.com ou via le lien « Signaler » de la demande ; il est admis sur simple déclaration, sans justificatif.
Cette garantie est l'unique recours du Fournisseur au titre de la qualité d'un contact. En cas d'abus manifeste (signalements répétés ou contredits par l'établissement), l'Éditeur peut ramener le plafond de déblocages à zéro et suspendre le compte après échange avec le Fournisseur.
6. Engagements du Fournisseur
En débloquant un contact, le Fournisseur s'engage à :
- rappeler l'établissement sous 5 jours ouvrés ; l'établissement est informé par email de cet engagement et de l'identité du Fournisseur ;
- utiliser les coordonnées reçues uniquement pour répondre à la demande concernée : aucune prospection ultérieure sans accord de l'établissement, aucune revente, aucun partage avec un tiers, aucune intégration dans une base de prospection ou une campagne d'emailing ;
- respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés en qualité de responsable de traitement pour les données reçues, notamment en informant les personnes concernées et en supprimant les données une fois la demande traitée ou la relation commerciale terminée ;
- fournir des informations exactes et à jour sur sa fiche et son identité de facturation.
Tout manquement à la clause d'usage des coordonnées entraîne la suspension immédiate du compte, sans préjudice des dommages et intérêts que l'Éditeur ou l'établissement pourraient réclamer.
7. Données personnelles
L'Éditeur est responsable du traitement des données collectées sur la plateforme (demandes de devis, comptes fournisseurs, journal des déblocages). Les coordonnées des établissements sont collectées avec le consentement horodaté de l'établissement, qui choisit les fournisseurs destinataires. Dès le déblocage, le Fournisseur devient responsable de traitement pour sa propre utilisation des données, dans les limites de l'article 6.
Les données d'une demande sont conservées 3 ans à compter de la demande, puis supprimées. Les données de facturation et le journal des acceptations de CGV sont conservés 10 ans au titre des obligations comptables. Le détail des traitements, des droits des personnes et des contacts figure sur la page Confidentialité.
8. Fiche fournisseur
Les fiches sont constituées à partir d'informations publiques (catalogues, sites web, annuaires professionnels). Le Fournisseur peut à tout moment réclamer sa fiche, la modifier, ou en demander le retrait en 1 clic depuis le lien présent dans chaque email de l'Éditeur ou depuis son espace ; une demande de retrait par email est traitée sous 48 h.
Le Fournisseur est seul responsable des informations qu'il saisit (descriptions, prix, visuels, zones d'intervention) et garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés. L'Éditeur peut retirer tout contenu inexact, trompeur ou contraire à la loi.
9. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il transmet les demandes telles qu'émises par les établissements et ne garantit ni leur exactitude, ni un volume de demandes, ni la signature d'un contrat. L'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre le Fournisseur et l'établissement. La plateforme peut être interrompue pour maintenance ou en cas de force majeure.
Hors faute lourde ou dol, la responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes facturé au Fournisseur au cours des 3 mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image) sont exclus.
10. Acceptation et modification
Les CGV sont acceptées par le Fournisseur en cochant la case prévue à cet effet avant son premier déblocage. L'Éditeur enregistre la date, l'heure et la version des CGV acceptées (2026-11-v1) ; cet enregistrement fait foi entre les parties. L'acceptation vaut pour tous les déblocages ultérieurs.
L'Éditeur peut modifier les CGV moyennant un préavis de 30 jours notifié par email à l'adresse du compte. Les contacts débloqués après l'entrée en vigueur de la nouvelle version y sont soumis ; le Fournisseur qui la refuse cesse de débloquer des contacts et peut résilier sans frais.
11. Durée, résiliation, litiges
Les CGV s'appliquent pour une durée indéterminée. Le Fournisseur peut cesser d'utiliser le service et retirer sa fiche à tout moment ; les contacts déjà débloqués restent dus. L'Éditeur peut résilier le compte en cas de manquement non réparé 15 jours après notification, ou immédiatement en cas de violation de l'article 6.
Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable ; elles peuvent recourir à un médiateur d'entreprise si elles en conviennent. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Contact : contact@ospilo.com.